Vendeurs, vos obligations

Les contrôles obligatoires

Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi impose des contrôles techniques obligatoires qui ont pour but d’informer les parties

IMOGROUP LEMAN vous informe et vous donne les conseils indispensables liés à votre mise en vente, et à sa réalisation finale.

Diagnostic obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, qui consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d'amiante.
Si la construction a été faite avant 1949, le diagnostic plomb s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis lors de la promesse de vente.
Le diagnostic parasitaire est également requis dans de nombreuses zones en France. Il détecte termites, insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.
Enfin, pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le métrage de la loi Carrez est indispensable. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.

Consulter le tableau ci dessous pour un aperçu :

Vos obligations en tant que vendeur d’un bien immobilier
	Termite	Amiante	Plomb	Mesurage Loi Carrez	Gaz	Risques naturels	DPE	Diagnostic électrique
Type de bien	Tous types de construction	Tous types de construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997	Tous types de construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janv.1949	Uniquement les lots de copropriété quelque soit leur usage	Les logements dotés d’une installation intérieure au gaz naturel datant de + de 15 ans	Tous types de construction	Tous types de construction	Logements dotés d’une installation électrique de + de 15 ans
Depuis le	Loi du 9 Juin 1999 et décret du 3 Juill 2000	1^er septembre 2002	Décret n°2006-474 du 25 Avril 2006	19 Juin 1997	1^er Nov.2007, loi 2003-8 du 03 Janv.2003	Loi du 30 Juill 2003, art.L125-5 et R125-23 du code de l’environnement	Décret du 15 sept 2006	1^er janv 2009, décret n°2008-384 du 22/04/08
Zones géographiques	Selon arrêté préfectoral du département	France entière	France entière	Selon arrêté préfectoral du département	France entière	Selon arrêté préfectoral du département	France entière	France entière
La Loi - validité	L’état de moins de 3 mois doit être joint à l’acte de vente définitif	Le constat doit être transmis à l’acquéreur à la signature du compromis	Le diagnostic de moins d’un an doit être joint au compromis et à l’acte de vente	Le certificat doit être joint au compromis et notifié dans l’acte de vente	Le diagnostic doit dater de moins d’un an avant l’acte de vente	L’état des risques naturels doit être fait moins de 6 mois avant la vente	Le Diagnostic de Performance Energétique a une durée de 10 ans	Le diagnostic électrique a une validité de 3 ans

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