LE DISPOSITIF DE LOI SCELLIER
Il consiste en quoi ? A faire l’acquisition d’un logement neuf, où à réhabiliter pour un prix de revient maximum de 300 000€, et le louer
Pourquoi ? Pour bénéficier d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans.
Sous quelles conditions ?
• Une seule acquisition par an possible
• L’investisseur est tenu de respecter des plafonds annuels de loyers
• Il s’engage également à le louer nu à usage d’habitation principale du locataire :
- Pendant une durée minimale de 9 ans (Scellier classique) : Aucune condition de ressource du locataire n’est exigée.
- Pendant une durée maximale de 15 ans (Scellier intermédiaire). Dans ce cas-là, la réduction d’impôt est plus importante et le bailleur bénéficie d’un abattement de 30% sur les loyers perçus, mais les ressources du locataire sont plafonnées et les plafonds de loyers moins élevés..
Tableau récapitulatif des taux:
A NOTER ! Pour les opérations réalisées en 2012
• Des modifications vont être apportées à ce dispositif qui doit expirer au 31/12/2012
• Mais la limite de 300 000€ reste inchangée
• Cependant est ajouté une limite de prix au mètre carré, en fonction de la zone d’implantation du logement : Le prix de revient du logement est désormais retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable, fixé par décret en fonction de la localisation du logement.
Ces plafonds de prix par mètre carré sont selon les zones :
Zone A bis : 5200€
ZONE A : 5000€
Zone B1 : 4000€
Zone B2 : 2100€
Ce plafonnement de la base d’imposition s’applique aux dépenses payées à compter du 1/01/2012